Les immeubles construits avant 1997 ont été dans l’obligation de :
- réaliser un diagnostic amiante en vertu du décret n° 96/98 du 7/02/96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante ;
- constituer un DTA (Dossier Technique Amiante) « opposable » jusqu’à présent aux entreprises qui souhaitent réaliser des travaux sur le site.
L’ACTUALISATION DU DTA EXISTANT
Depuis 1996, plusieurs décrets ont été publiés concernant le repérage d’amiante ce qui provoque l’engagement par certains syndics, sans consultation préalable des conseils syndicaux, d’opérations d’actualisation des DTA existants ou fait nouveau de la réalisation d’un repérage d’amiante avant travaux. Bien souvent les conseils syndicaux s’en rendent compte en vérifiant les comptes de l’exercice écoulé et en constatant sans avoir été prévenus de dépenses de diagnostic amiante d’un montant de 500 € à 2000 € complètement injustifiées et réalisées dans la plupart des cas par la société DEP, grande spécialiste de ces pratiques abusives et déjà « épinglée » sur notre site (lire l’article de notre site internet accessible à l’adresse suivante www.arc-copro.com/ueka).
De nombreux abus ont été relevés en particulier...
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